Devant quelle autorité : Le tribunal. Selon la nature de l’affaire, le tribunal compétent peut être un tribunal municipal (compétence générale) ou un tribunal de commerce (compétence en matière civile commerciale).
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Litige civil visant à déclarer l’acte authentique partiellement ou totalement invalide. L’article 230 de la loi croate sur le contentieux civil stipule que les documents publics sont des documents délivrés par une autorité publique dans son domaine de compétence, prouvant la véracité présumée des faits indiqués dans le document. Il est permis de les contester en prouvant que les faits indiqués étaient mal établis ou que le document a été mal rédigé.
Dans quels délais : Les propriétés probantes renforcées existent jusqu’à ce que la Cour en décide autrement.
