- La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
- Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
- La signature par les parties de l’acte authentique.
- Les déclarations des parties.
- Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
- Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
- La comparution, l’identification et le consentement des parties.
Les actes authentiques rassemblés par les notaires doivent comporter toutes les informations susmentionnées, car l’oubli d’une d’entre elles invaliderait le document en tant qu’acte notarié (dans le sens d’un acte authentique). Le notaire doit également établir si la déclaration est faite à un titre donné (par exemple, représentant légal d’une société) et la manière dont ce titre a été déterminé. Comme mentionné au point Ad 2), elle peut comporter une clause d’exécution.
