Les documents qui sont émis ou rédigés comme actes authentiques impliquent une présomption de véracité des faits qui y sont indiqués. Ils peuvent être contestés dans le cadre d’une procédure civile. Les articles 2 et 3 de la Loi notariale croate stipulent que la délivrance d’actes notariés (actes notariés, certificats notariés et protocoles notariés) en tant que documents publics (actes authentiques dans ce sens) relève de la compétence générale des notaires. L’article 230 de la loi croate sur le contentieux civil stipule que les documents publics sont des documents délivrés par une autorité publique dans son domaine de compétence, prouvant la véracité présumée des faits indiqués dans le document. Il est permis de les contester en prouvant que les faits indiqués étaient mal établis ou que le document a été mal rédigé. Les documents privés impliquent la même présomption découlant du principe général de la charge de la preuve actori incubit probatio. Toutefois, les faits prouvés par des documents privés sont appréciés au regard de l’art. 8 de la loi croate sur le contentieux civil (Le tribunal établit les faits pertinents sur la base de sa propre conviction formée par une évaluation diligente de chaque fait individuellement et de tous les faits réunis), ce qui permet une contestation plus facile que dans le cas des documents publics, où la contestation doit être plus spécifique.
2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?
