Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S'agit-il d'actes notariés ou d'actes d'autres autorités ?

Le document public est délivré par un organisme officiel ou un officier public conformément à la législation. Il s’agit d’actes notariés et d’actes d’autres autorités, par exemple les documents délivrés par les tribunaux, les inscriptions au registre foncier, le bureau du procureur, les ministères, etc.

En vertu du droit letton, l’acte authentique a une force probante renforcée. Ceci résulte de l’essence et du contenu de l’Article 178 du Code de procédure civile.
Le droit letton ne prévoit pas de définition de l’ « acte authentique ».
Un document public est émis par un organe officiel ou par un fonctionnaire, conformément à la législation. Les actes notariés et les authentifications notariales établis par un notaire sont des documents publics (à l’exception des documents qui certifient l’authenticité d’une signature). Dans les cas où la loi prescrit une certification notariale, une certification publique ou une certification conformément aux procédures de déclaration d’intention, le notaire assermenté rédigera l’acte notarié.
En droit letton, il n’existe pas de définition juridique de la notion de « document public ». Cependant, conformément à l’article 81 de la loi sur le Notariat, nous pouvons conclure quels documents, préparés ou certifiés par un notaire, peuvent être considérés comme des « documents publics » (Cfr. Articles 82 et 108 de la loi sur le notariat) et lesquels peuvent être considérés comme des documents privés (Cfr. Article 116, 1e partie de la loi sur le notariat).

• La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
• Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
• La signature par les parties de l’acte authentique.
• Les déclarations des parties.
• Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
• Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
• La comparution, l’identification et le consentement des parties.

Devant quelle autorité : Le tribunal de première instance

Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Conformément aux Articles 23 à 32 du Code de procédure civile.

Dans quels délais : La demande ne peut être introduite au-delà de la date limite prévue.

Prescription : 5 et 10 ans.

L’ensemble des droits en matière d’obligation s’éteint si l’ayant-droit n’en fait pas usage dans un délai de dix ans (Article 1895, Code Civil).

Le droit d’intenter une action en matière de succession est prescrit après cinq ans suivant le jour où ce droit a été ouvert (Article 685, Code Civil).