Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S'agit-il d'actes notariés ou d'actes d'autres autorités ?

Selon l’article 1367 du code civil, lorsque la signature est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. L’article 1369 du code civil définit l’acte authentique comme l’acte qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Enfin, l’article 1371 du code civil prévoit que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

Il s’agit donc des actes émanant des notaires ou des huissiers mais également des tribunaux, des maires, des officiers d’état civil, etc.

En droit français, l’acte authentique a une force probante renforcée. En application de l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, l’acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

Autrement dit, l’acte authentique prouve l'existence et le contenu de l'accord dont il est le support.

• La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
• Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
• La signature par les parties de l’acte authentique.
• Les déclarations des parties.
• Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
• Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
• La comparution, l’identification et le consentement des parties.

La force probante renforcée bénéficie à l’ensemble des mentions de l’acte qui ont été consignées par l’officier public et qui ont été personnellement accomplies ou constatées par celui-ci, par exemple la date de l’acte, le lieu, l’identité des parties, etc.

En revanche, les mentions de l’acte qui ne font que relater des éléments qui ont été exposés au notaire, sans qu’il les ai lui-même vérifiés n’ont pas de force probante renforcée.

La force probante renforcée concerne donc tous les éléments susmentionnés. En ce qui concerne ‘Les déclarations des parties’, la force probante renforcée porte uniquement sur le fait que les parties ont effectivement fait les déclarations enregistrées en présence du notaire qui a rédigé l’acte.

Devant quelle autorité : Le tribunal de grande instance
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : L’inscription de faux en écriture publique selon les articles 303 à 316 du Code de procédure civile
Dans quels délais : L’authenticité peut être contestée à tout moment, à tout le moins jusqu’à ce que l’authenticité du document soit établie par une décision irrévocable.