1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la règlementation de l'Union européenne ?[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité : (I) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique; et (II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l'État membre d'origine.]

1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?
[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :
(I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et
(II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?
[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :
(I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et
(II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.] https://www.authentic-acts.eu/wp-content/themes/blade/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 ih_authacts ih_authacts https://secure.gravatar.com/avatar/71c7a5abfc05f7a5b260e3b1dc4a7e85?s=96&d=mm&r=g 19 décembre 2017 21 décembre 2018

Oui.

Si oui, quels sont-ils? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités?

Les actes notariés tels que les testaments, les pactes successoraux ainsi que l’acceptation ou la renonciation à la succession relèvent de la définition de l’article 3(1)(i) du Règlement n° 650/2012. En outre, l’acceptation ou la renonciation à la succession peut également être déclarée devant le tribunal successoral.

2. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ?

1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?

ih_authacts

2. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ?

1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?

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