Seulement le pacte de cohabitation est depuis 2012 rédigé uniquement par un notaire. Les parties peuvent accorder les effets du pacte de cohabitation sur la succession. C’est une question de accord entre les parties. Avec aussi la loi 4495/2017 le notaire est celui qui est competent pour rediger l’acte authentique du divorce à l’amiable.
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?
