Le notaire, le greffier du tribunal ou les bureaux de l’état civil (municipalités, ces derniers pour des documents tels que le certificat de décès, le certificat de naissance ou de la situation familiale).
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
