Les notaires croates n’ont pas les compétences nécessaires dans le domaine du droit de la famille. Les accords définissant la répartition des biens entre les conjoints sont valables avec une simple certification de signature. Les actes authentiques pertinents seraient des extraits des registres de l’Etat prouvant l’existence d’un mariage ou d’un partenariat enregistré ; des décisions judiciaires sur le divorce, le partage des biens des époux/partenaires, l’entretien et les soins parentaux des mineurs. Outre les extraits, qui sont délivrés dans le cadre d’une procédure administrative, tous les autres actes sont des actes judiciaires.
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?
