Dans le domaine du droit de la famille, différents actes authentiques peuvent être rédigés.
Séparation – une séparation à l’amiable doit être officialisée par un acte authentique qui sera toujours dressé par un notaire. La procédure est différente en cas de séparation contentieuse pour laquelle l’arrêt définitif sera prononcé par le tribunal compétent.
Déclaration de cohabitation légale – les partenaires qui souhaitent conclure un contrat de cohabitation légale doivent le faire devant un notaire. Il existe d’autres formes de cohabitation, telle que la déclaration unilatérale de cohabitation, qui ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire. Cependant, si les parties souhaitent conclure un contrat de cohabitation, elles devront passer devant un notaire pour l’établissement de l’acte authentique.
Contrat de mariage (« contrat prénuptial ») – tout contrat de mariage doit prendre la forme d’un acte authentique et dès lors être rédigé par un notaire.
