2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ? 150 150 ih_authacts

En droit lituanien, des documents sont émis par une autorité publique ou des personnes autorisées et leur authenticité se rapporte à la signature et au contenu du document, bien que la notion de « acte authentique » ne soit pas utilisée. Conformément au Code de procédure civile de Lituanie (article 197), les documents émis par des autorités nationales et municipales, approuvés par d’autres représentants de l’état habilités, dans les limites de leur compétence et conformément aux exigences de forme prescrites par les documents pertinents, sont considérés comme une preuve écrite officielle et ont une force probante renforcée. Les circonstances visées par la preuve écrite officielle sont considérées comme étant pleinement établies, tant qu’elles ne sont pas réfutées par d’autres preuves, autres que le témoignage de témoins.

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