2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

• Testaments¹ et pactes successoraux (relèvent de la compétence du notaire uniquement) ;
• La renonciation à la succession (relèvent de la compétence du notaire et du greffe du tribunal) ;
• Les partages successoraux (relèvent de la compétence du notaire) ;
• L’inventaire (relèvent de la compétence du notaire et du juge)
• Demande de certificat successoral (relève de la compétence du notaire).

Dans les cas où le notaire est compétent, les agents consulaires ont également compétence pour les actes reçus à l’étranger – sauf pour les testaments et les contrats sur la succession (Erbverträge), où ils ne sont autorisés à recevoir que des déclarations de dernières volontés de citoyens allemands (art. 10 et suiv. de la loi consulaire, KonsG).

¹ Le testament sous seing privé n’est pas un acte authentique et sa force probante est fort limitée.