Le certificat d’héritier (ou décision sur la succession) est l’acte ordinaire courant qui règle la succession. Il ressemble à une décision judiciaire concernant une matière non litigieuse, établit qui sont les héritiers, la composition de la succession, la part de succession qui revient à chaque héritier et ordonne aux tierces parties (cadastre, banques, etc.) d’agir dès réception d’une copie authentifiée du certificat de succession. En règle générale, il est délivré par le notaire qui a mené la procédure de succession et qui intervient comme commissaire judiciaire. Si un litige oppose les héritiers depuis le début de la procédure, ou si les décisions du notaire sont contestées, le tribunal règle la succession dans le cadre d’une procédure contentieuse. Une autre compétence notariale typique serait de rédiger un testament public. Cela se fait sous la forme d’un protocole notarié. La déclaration d’acceptation ou de renonciation à la succession est donnée oralement lors d’une audience (auquel cas elle est mise en accusation dans un protocole signé de l’audience), ou envoyée par écrit sous la forme d’un document privé avec une certification de signature.
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
