- le testament qui peut relever de la compétence du notaire donc on parle d’un testament public, soit un testament privé rédigé par le défunt et déposé chez un notaire
- arrêt de publication du testament par le Tribunal de Paix
- l’acceptation ou la renonciation à la succession, l’inventaire et l’acte de notoriété (relèvent de la compétence du notaire et du greffier du tribunal)
- les documents d’état civil (certificat de décès, autres certificats attestant les liens de parenté avec le défunt, relèvent de la compétence uniquement du bureau de la municipalité et le certificat d’existence ou pas d’un testament relevant du Tribunal de Paix)
- le partage des biens de la succession (relève de la compétence du notaire uniquement)
- l’acte notarial d’acceptation et de partage des biens.
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
