3. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ?

3. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ?

3. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ? 150 150 ih_authacts

Oui. Il n’y a aucune distinction des actes publiques authentiques qui sont caractérisés selon l’article 438 et ont une force probante renforcée selon l’article 432 et suiv.

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