Devant quelle autorité : Devant le tribunal d’instance (Amtsgericht) ou de grande instance (Landgericht), selon la valeur du litige.
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Il n’y a pas de recours spécial contre la force probante d’un acte authentique : D’une part, une des parties peut remettre en cause la force probante de l’acte en question dans le cadre de toute procédure, dans laquelle l’acte est présenté comme preuve. Mais il est également possible de remettre en cause un acte authentique dans le cadre d’une procédure intentée uniquement dans ce but sous forme d’un recours tendant à obtenir une décision déclaratoire dans ce sens (« Feststellungsklage » prévue à l’art. 256 du code de la procédure civile allemand).
Dans quels délais : Comme il n’existe pas de recours spécial (voir ci-dessus), en dehors des délais de prescription, aucun délai spécifique ne doit être respecté.
