Devant quelle autorité : Seulement devant le Tribunal
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : La procédure prévue selon l’article 460 du Code de procédure civile mais aussi selon les articles généraux des compétences des tribunaux. Il y a aussi des aspects du Droit pénal qui sont applicables
Dans quels délais : Α partir du moment où on constate qu’un document ou un acte est faux, on commence la procédure immédiatement.
