Le notaire.

Afin de déterminer en Hongrie qui, selon quel titre juridique (ex. successions ab intestat ou testamentaire) et dans quelle mesure hérite des biens du défunt, une procédure légale formelle – la procédure successorale – a été introduite par le législateur. L’autorité compétente pour procéder est le notaire.

Dans les procédures successorales hongroises, les actes juridiques du notaire prennent la forme d’une décision conformément à l’article 3, paragraphe 1, point g). La « concession de l’homologation » en est un exemple. Toutefois, ces décisions notariales ne peuvent être qualifiées « d’actes authentiques » au sens de l’article 3, paragraphe 1, point i), du règlement 650/2012. Par conséquent, les décisions prises par les notaires hongrois peuvent avoir des effets juridiques dans d’autres États membres, non pas conformément au chapitre V du règlement, mais conformément au chapitre IV concernant la reconnaissance des décisions.

En bref : pour attester le statut d’héritier (ou autre statut successoral, par exemple le statut du légataire ou de l’exécuteur testamentaire), en droit hongrois, ce n’est pas l’institution juridique de « l’acte authentique » au sens de l’article. 3. (1) i), mais la décision du notaire dans la procédure successorale (conformément à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement) qui est utilisée.

Les notaires hongrois sont compétents pour rédiger divers actes authentiques relatifs aux relations successorales. Il s’agit entre autres de ce qui suit :

• Dispositions de biens au décès, c’est-à-dire
  • Les testaments authentiques rédigés par un notaire, soit parce que cette forme est exigée par la loi (par exemple, les personnes aveugles), soit parce que le testateur a librement opté pour un testament authentique. (Révocation d’un testament authentique : la révocation est régie par les mêmes règles que celles qui s’appliquent à la rédaction du testament. Si le testateur souhaite retirer son testament authentique, il doit s’adresser à un notaire pour la révocation. Si l’ancien testament doit être remplacé par un nouveau testament authentique, le fait de la révocation sera contenu dans le nouveau testament authentique. Le nouveau testament est un acte authentique.)
  • Un contrat successoral, mais seulement si : les parties sont tenues par le Code civil de créer un tel contrat sous la forme d’un acte authentique ou parce que les parties ont choisi de créer le contrat successoral sous la forme d’un acte authentique.
  • Don testamentaire (donation au décès) dans le cas où il est établi dans un acte authentique notarié.
• La renonciation à la succession (qui est un accord entre le testateur et son héritier potentiel) dans le cas où elle est rédigée dans un acte authentique.
• D’autres déclarations juridiques si elles sont faites sous la forme d’un acte authentique notarié, par exemple :
  • Refus de succession (toujours après le décès du testateur) ;
  • Accord sur l’héritage attendu (les descendants d’un testateur ont le droit de conclure entre eux un accord concernant leur héritage attendu même pendant la vie du testateur).

• Contrat de mariage
• Divorce incontesté (Acte notarié)
• Procuration
• Mandat permanent
• Legs : notaire