Le notaire.

La loi n° 206/2016 relative à l’amendement de l’ordonnance d’urgence n° 119/2006 portant sur certaines mesures visant à faire appliquer certains règlements européens à la suite de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. La même loi n° 206/2016 porte également sur l’amendement de la loi n° 36/1995 relative aux notaires et à l’activité notariale :

- Art. I6

Article 2

(2) Conformément à l’annexe 2, formulaire II du règlement n° 1329/2014, le certificat relatif à un acte authentique en matière de successions est délivré par le notaire de droit civil qui a délivré l’acte authentique. Si les archives du notaire de droit civil ont été confiées à la Chambre des notaires compétente, le certificat sera délivré par le notaire de droit civil désigné par le président du Comité de direction de la Chambre.

Le testament.
Le choix de la législation applicable à la succession.
L’acceptation ou la renonciation à la succession, la révocation de la renonciation à la succession.

Ces actes authentiques sont rédigés par un notaire de droit civil, même si dans certains cas l’acte authentique n’est pas requis par la loi (par exemple, pour un testament ou l’acceptation de la succession).

Signalons enfin que le notaire de droit civil chargé du règlement de la succession est seul habilité à rédiger un document spécifique : le certificat d’hérédité. Veuillez vous reporter à la question 3 ci-dessous pour plus d’informations.

Le certificat d’hérédité est un document spécifique délivré par le notaire de droit civil roumain dans les dossiers de succession.

Conformément à l’article 1132 du code civil roumain, le certificat de succession est délivré par le notaire de droit civil roumain.

L’article 1133 stipule que le certificat d’hérédité atteste de la qualité d’héritier et des droits de propriété dont jouissent les héritiers sur le patrimoine du défunt, en fonction des parts qui leur reviennent.

L’article 106 de la loi n° 36/1995 relative aux notaires et à l’activité notariale stipule que le nombre et la qualité d’héritier ou de légataire sont déterminés sur la base des documents d’état civil, des testaments et des déclarations des témoins. Les droits de jouissance sur les biens qui composent le patrimoine du défunt sont établis sur la base d’un titre de propriété ou de tout autre moyen légal.

• Testament-partage parental au travers d’une donation
• Contrats de mariage (régime traditionnel de communauté de biens ou régime de séparation de biens)
• Choix de la loi applicable au régime matrimonial (un acte authentique doit être dressé en cas de sélection du droit roumain)
• Déclaration d’enregistrement au cadastre de l’habitation en tant que résidence principale de la famille

Il convient de préciser que certains documents spécifiques au droit de la famille rédigés par un notaire de droit roumain font l’objet d’un traitement particulier. Il s’agit des documents ayant trait au divorce devant le notaire ou à l’exercice de l’autorité parentale après un divorce.

Lorsque les époux souhaitent mettre fin à leur mariage par le biais d’une procédure devant notaire, la fin de leur union sera officielle à compter de la date de délivrance du certificat de divorce par le notaire de droit civil. Si la procédure affecte des mineurs d’âge, le notaire veillera à obtenir un accord parental qui détaillera les droits et les obligations des parents eu égard à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.