Oui.

Si oui, quels sont-ils? S'agit-il d'actes notariés ou d'actes d'autres autorités?

Conformément aux dispositions du § 205 du Code civil relatives aux procédures contentieuses (160/2015), les actes délivrés par les autorités publiques dans le cadre de leurs compétences et les documents déclarés publics par des règlements spéciaux (par exemple acte notarié, acte de naissance, certificat de mariage, etc.) doivent confirmer, sauf preuve contraire, que les témoignages et confirmations compris dans ces actes sont exacts.

Par conséquent, outre les actes des notaires slovaques, les actes des tribunaux (à l’exception des décisions de justice relevant de la définition communautaire de « décision »), des huissiers, des organes administratifs (par exemple les municipalités), etc. sont également considérés comme actes authentiques.

Oui. Dans le langage juridique slovaque, le terme « document public » est couramment utilisé pour désigner les décisions des tribunaux et les actes authentiques. Conformément aux dispositions du paragraphe 205 du code civil régissant les procédures contentieuses, tous les documents publiés par les tribunaux slovaques ou par d’autres autorités publiques (par exemple, les notaires) agissant dans le cadre de leur mandat et tous les documents publics au sens des règlements spéciaux (par exemple, le paragraphe 3(4) de la législation relative au notariat) sanctionneront, sauf preuve du contraire, l’exactitude des informations et des témoignages qu’ils contiennent.

Oui. La force probante supérieure repose sur la règle selon laquelle, sauf preuve du contraire, les informations et les témoignages contenus dans un acte authentique sont exacts.

• La date à laquelle l’acte authentique a été établi
• Le lieu où l’acte authentique a été établi
• La signature de l’acte authentique par les parties
• Les déclarations des parties
• Les éventuels commentaires formulés par les autorités compétentes dans les limites de leur mandat
• Les mesures que les autorités compétentes déclarent avoir prises
• La comparution, l’identification et le consentement des parties

La force probante supérieure s’applique à toutes les éléments mentionnés dans un acte authentique.

Devant quelle autorité : Le tribunal de première instance

Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Une procédure judiciaire ordinaire

Pendant la procédure, les parties ont tout le loisir de fournir les arguments qui, selon elles, viennent contredire le contenu de l’acte authentique. Cela ne sera possible qu’à condition que les preuves venant réfuter le texte soient jugées suffisantes. Le plaignant ne pourra dès lors pas se contenter de remettre en cause la force probante de l’acte authentique.

Dans quels délais : L’authenticité peut être remise en cause à tout moment, du moins tant que celle-ci n’a pas été consacrée par une décision irrévocable.