Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S'agit-il d'actes notariés ou d'actes d'autres autorités ?

Tous les actes authentifiés par un notaire sont des actes authentiques.

Conformément à l’article 53 point 1 de la loi sur le notariat, les fonctionnaires et agences administratives suivants ont le droit d’accomplir des actes notariés à la place d’un notaire :

1. les fonctionnaires consulaires dans les conditions prévues par la Loi consulaire ;
2. les secrétaires des municipalités rurales et des villes, dans la certification des copies et des transcriptions des documents et l’authentification des procuration pour la réception des pensions, des paiements de pension alimentaire et des prestations et l’authentification des demandes de transfert des pensions et des prestations dans le compte bancaire d’une autre personne ;
3. les archives publiques, dans la certification de l’authenticité des copies et des transcriptions des enregistrements et des avis d’enregistrement ;
4. les juges, les juges adjoints, les chefs de greffe, les archivistes judiciaires et les secrétaires du cadastre et du registre foncier, sur certification de l’authenticité des copies et des transcriptions des documents conservés dans un tribunal ;
5. les arpenteurs-géomètres – sur certification de l’authenticité de la signature du propriétaire d’un immeuble sur les rapports de limites et sur le plan de division, de jonction, de modification des limites et d’échange de parties d’un immeuble ;
   • personnes habilitées à effectuer la réaffectation – sur certification de l’authenticité de la signature des parties à la consolidation foncière et des détenteurs de droits réels limités sur le plan de réaffectation ;
6. les traducteurs assermentés, sur certification de l’exactitude des traductions des documents et de l’authenticité des copies ;
7. les directeurs de prison, sur certification de l’authenticité des signatures des prisonniers et des personnes détenues, et à la demande d’un prisonnier ou d’une personne détenue, sur certification de l’authenticité des copies et des transcriptions des documents.

• La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
• Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
• La signature par les parties de l’acte authentique.
• Les déclarations des parties.
• Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
• Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
• La comparution, l’identification et le consentement des parties.

Tous les éléments mentionnés ci-dessus, auxquels s’ajoute la vérification par le / la notaire des données inscrites aux registres (par exemple le registre foncier).

Le / la notaire établit également le statut matrimonial d’une personne (La Loi sur l’authentification des Actes § 22 prévoit que, si l’objet d’une transaction peut être une communauté de biens des conjoints ou anciens conjoints, le notaire indiquera sur l’acte notarié le statut matrimonial d’une partie, la manière dont le notaire a établi le statut et la raison pour laquelle l’objet de la transaction peut être repris dans la communauté de biens. Lors de l’authentification d’un contrat de droit réel, le notaire indiquera sur l’acte notarié le statut matrimonial du bénéficiaire de l’objet de la transaction et sur quelles bases le / la notaire l’a établi. S’il est prévu que l’objet de la transaction sera repris dans la communauté de biens des conjoints, le / la notaire indiquera également sur l’acte notarié dans quelles circonstances il / elle l’a établi. Dans ce cas, le / la notaire indiquera les noms des deux conjoints comme bénéficiaires de l’objet de la transaction.)

Devant quelle autorité : Tribunal du Comté.

Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Code de procédure civile

Dans quels délais : 3 années
Toutefois, il convient d’ajouter que si la valeur probante accrue est contestée, le litige oppose les parties privées. Si le litige porte sur l’exécution ou la non-exécution par le / la notaire de ses obligations (par exemple s’il / elle a indiqué une mauvaise date sur l’acte ou désigné comme signataire présent une personne qui n’était pas présente...), il est envisageable d’engager une action disciplinaire à l’encontre du / de la notaire aux termes de la Loi sur la responsabilité disciplinaire notariale. Dans ce cas, le Ministère de la justice est saisi d’une plainte. Un comité est constitué afin d’établir les infractions disciplinaires, composé d’un / d’une juge, d’un / d’une notaire et d’un / d’une fonctionnaire désigné par le Ministère de la justice. Les sanctions prononcées contre les notaires le sont par le Ministre de la justice, sur base des conclusions du comité ; il peut s’agir d’une réprimande, d’une amende ou d’une déchéance. Les procédures disciplinaires doivent être entamées dans les 3 ans suivant l’infraction.