Oui.

Si oui, quels sont-ils? S'agit-il d'actes notariés ou d'actes d'autres autorités?

L’article 224 de la loi sur la procédure civile contentieuse donne la définition d’un acte authentique (voir réponse à la question 2.). Selon la loi sur le notariat, les actes notariés sont les documents notariés, les procès-verbaux et les certificats notariés. Les actes notariés sont considérés comme des actes authentiques, à condition que toutes les formalités essentielles requises par la présente loi aient été respectées dans leur rédaction.

Certains autres documents pourraient également entrer dans le champ d’application de la définition, lorsque la loi le prescrit – par exemple, la loi générale de procédure administrative, art. 169.

Oui.

L’article 3 de la réglementation slovène régissant l’activité de la profession notariale stipule que les actes notariés et les copies conformes sont assimilés à des actes authentiques dès lors que toutes les dispositions énoncées dans cette réglementation ont été respectées lors de la rédaction du document.

Tous les actes notariés sont des actes authentiques.

L’article 224 de la législation slovène relative à la procédure civile (ZPP) stipule ce qui suit :
Tout document papier ou électronique, rédigé conformément aux dispositions légales par une autorité nationale agissant dans les limites de ses compétences ainsi que tout document établi selon les mêmes règles par une entité locale autonome, une entreprise ou toute autre personne ou organisation agissant dans l’exercice de l’autorité publique que lui confère la loi (acte authentique), fait foi de l’authenticité de son contenu.

La même force probante s’applique aux autres documents que les règlements spéciaux assimilent à des actes authentiques.

La législation relative à la procédure administrative générale (Zakon o splošnem upravnem postopku) stipule ce qui suit :
« Art. 169 : Tout document rédigé conformément aux dispositions légales par une autorité nationale, une entité locale autonome ou par toute autre institution publique agissant dans les limites de ses compétences fait foi de l’authenticité de son contenu (acte authentique). La même force probante s’applique aux autres documents que les règlements spéciaux assimilent à des actes authentiques.»*

*Traduit du slovène par les auteurs de ce site d’information.

• La date à laquelle l’acte authentique a été établi
• Le lieu où l’acte authentique a été établi
• La signature de l’acte authentique par les parties
• Les déclarations des parties
• Les éventuels commentaires formulés par les autorités compétentes dans les limites de leur mandat
• Les mesures que les autorités compétentes déclarent avoir prises
• La comparution, l’identification et le consentement des parties

Devant quelle autorité : le tribunal
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Sur la base des articles 224 à 228 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku).
Dans quels délais : Tant qu’un jugement ayant acquis la qualité d’autorité de la chose jugée n’est pas venu confirmer l’authenticité du document.